Accueil Actus en Libre accès Le Sénat veut revoir les contrats d'achat

PARIS (MPE-Média) - L'Assemblée nationale et le Sénat s'apprêtent à faire voter en seconde lecture un texte modifiant un article de loi sur les modalités d'établissement des contrats d'achat  vente de produits inter-industries, susceptible de permettre aux clients finaux d'augmenter encore les délais de paiement au-delà de ceux fixés par la loi de modernisation de l'économie (loi LME).

Plusieurs Fédérations professionnelles dont la Fédération Forge Fonderie craignent que ces modifications du code du commerce portent un préjudice qu’ils jugent « irréparable » aux sous-traitants, notamment dans le secteur des métaux mais pas seulement, ces amendements induisant l’idée d’une rédaction préalable au contrat inexistante dans le code du commerce en vigueur.

L'Assemblée nationale examine ces textes ces jours-ci à la demande du sénateur Martial Bourquin, en charge des affaires économiques au Sénat.

Ces nouveaux articles imposeraient la rédaction d'un texte de contrat là où règne encore le gré à gré, notent les mêmes sources qui déplorent cet essai de dérèglementation par la loi et qui en demandent le retrait pur et simple avant un examen plus approfondi des mesures avancées.

 

Christophe Journet

Voir aussi sur:

www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1357.asp

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Mis à jour (Mercredi, 20 Novembre 2013 12:21)

 

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