Accueil Actus en Libre accès MEDDE : Sacs plastiques non grata dès 2016

PARIS (MPE-Média) – Les sacs plastiques non recyclables seront interdits à la vente ou à l’emploi en France à compter du 1er janvier 2016, a annoncé la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Ségolène Royal dans un communiqué envoyé ce jeudi après-midi à la presse. Détails et réactions des acteurs producteurs de plastiques et d'emballages.

« L’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, réunie cette semaine à Nairobi, a, de nouveau, alerté sur l’ampleur des dégâts générés par le rejet de déchets plastiques dans les océans qui constituent une menace pour la vie marine, le tourisme et la pêche et sont estimés au moins à 13 milliards de dollars », justifie Mme Royal pour annoncer sa décision.

« Lors de l’examen du projet de loi biodiversité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a fait adopter la fin de l’utilisation des sacs plastiques non réutilisables à compter du 1er janvier 2016 », ajoute la même source.

« Parallèlement, la production en France de sacs biosourcés ou compostables sera encouragée », poursuit Mme Royal.

Ségolène Royal déclare qu’elle « souhaite ainsi donner plus de force aux comportements responsables déjà bien ancrés dans les pratiques des consommateurs. Les grandes surfaces ont engagé depuis des années un retrait progressif des sacs plastiques à usage unique en caisse, dont le nombre est passé de 10 milliards à 700 millions, entre 2002 à 2011. La date limite du 1er janvier 2016 permettra d’y mettre fin. En caisse, seuls des sacs plastiques réutilisables (plus épais) ou en matière papier pourront être utilisés (à titre gratuit ou non) », précise le communiqué du Ministère.

« Pour les produits frais (fruits et légumes, poissons, viandes etc.), cette mesure constitue une opportunité de valoriser les entreprises qui fabriquent de nouveaux sacs biodégradables et compostables, alors que 90 % des 12 milliards de sachets plastiques dits « fruits et légumes » sont importés depuis l’Asie », ajoute le Ministère de l’Ecologie.

Ségolène Royal déclare qu’elle recevra prochainement les entreprises innovantes qui fabriquent des sacs biodégradables et compostables, pour les encourager à investir.

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La communication du MEDDE recoupe celle des organisations de défense de la nature et de la biodiversité davantage qu'elle ne traite la composante économique et sociale du projet de loi (Source MEDDE 2014, en ligne sur le site du Ministère)

 

Les réactions des producteurs et des emballeurs

Les réactions des producteurs de plastiques ne se sont pas fait attendre compte tenu de l’effet de surprise de cette communication ministérielle inspirée par un débat dans un colloque des Nations Unies, qui vient contredire des ébauches de décisions non conclues en 2013 sur le territoire français et à Bruxelles qui revoit ces temps-ci sa propre position sur ce sujet.

La Fédération de la Plasturgie vient de déclarer via Twitter que la Ministre veut "supprimer 3.000 emplois", ceux qui produisent des sacs en plastiques en France. Ses dirigeants se réservent ensuite d'intervenir directement auprès du Ministère de l'Economie.

« Encore une fois sur ce thème, c’est quelque chose d’imprécis, ce qui fait que cela n’aboutit jamais. C’est fait sans discussion avec les professionnels. Depuis dix ans, nous parlons des sacs de caisse en plastique à usage unique mais il n’existe pas de définition de ces sacs », explique Michel Loubry, le Directeur Général Ouest Europe de PlasticsEurope, l’association européenne des producteurs de matières plastiques.

« En 2005, le premier groupe de travail sur le sujet avec le Ministère de l’Ecologie parlait de 15 milliards de sacs de caisse distribués gratuitement en France. Le groupe de travail avait alors conclu qu’il était possible de réduire ce nombre de moitié avant la fin 2006. Le sac cabas réutilisable et payant a été mis en place à partir de ces travaux. Grâce à ça, au niveau de la grande distribution, le nombre est descendu à 650 millions de sacs par an, réduisant cette distribution de 95%. D’un seul coup, apparaît le chiffre de 5 milliards de sacs distribués en France, sans définition du sac de caisse à usage unique », poursuit la même source.

 

Les sacs peuvent être biosourcés ou biodégradables ce qui n'est pas pareil!

« Essentiellement, ces sacs sont en polyéthylène mais ils peuvent aussi être biosourcés, biodégradables en milieu de compostage industriel. Ensuite, le 2e paragraphe de la proposition qui est d’arrêter la distribution de sacs plastiques pour fruits et légumes, des sacs très fins, de 8 microns d’épaisseur, dit que ceux-là vont être interdits sauf si fabriqués en matériaux plastiques biodégradables en compostage domestique, pratique dont on ignore la définition », ajoute Michel Loubry, qui précise que près de 3.500 emplois de production de sacs en plastiques sont concernés par cet amendement à la loi de la biodiversité.

Michel Loubry fait faire le distinguo entre la durabilité recherchée par le cycle de vie des plastiques et le fait que le MEDDE semble vouloir dire que les particuliers pourraient composter eux-mêmes des sacs en fin de vie, ce qui semble peu réalisable au DG de PlasticsEurope d'un point de vue pratique.

« Ce ne sont pas les emballages plastiques en général, ce sont les sacs en plastiques qui sont visés. Nous avons passé des mois l’an dernier à travailler sur ces questions suite à une interdiction des sacs plastiques qui ne sont pas biodégradables mais le décret d’application n’est toujours pas sorti », explique Françoise Gérardi, la Déléguée générale d’ELIPSO, le Syndicat des entreprises de l’emballage plastique et souple.

 

La Commission européenne travaille le sujet

« Ce qu’ils ont sorti hier dans un décret plus détaillé que le communiqué de presse est difficile à comprendre car il y a longtemps qu’on réduit l’utilisation de sacs non réutilisables, d’autant qu’il existe déjà une directive européenne sur les emballages. La Commission européenne a écrit un texte précis sur ce sujet que ce nouveau décret du MEDDE vient contredire en partie », continue la même source.

« Par contre, si cela doit amener une nouvelle production en France de sacs biosourcés et biodégradables pour les fruits et légumes et le petit commerce, cela peut être positif pour la production en France de tels sacs car un gros volume de sacs plastiques est actuellement acheté en Asie », explique Françoise Gérardi.

« Depuis 1994, une directive européenne sur les emballages et les déchets d’emballage interdit de discriminer un emballage quel qu’il soit », note Vincent Collard, chargé de mission environnement d’ELIPSO.

 

Cette directive est toujours en vigueur

« L’Italie a décidé de taxer les sacs en plastique pour favoriser les sacs biodégradables en plastique biosourcé à base d’amidon. D’autres pays ont regardé l’attitude de l’Italie et la Commission européenne a proposé en octobre 2013 un projet de directive pour réduire les sacs plastiques en Europe », poursuit la même source.

« En France, nous en sommes à environ 80.000 tonnes l’an de sacs de caisse, sacs boutiques, sacs fruits et légumes, incluant les sacs des boucheries des supermarchés, soit près de 18 milliards de sacs en France l’an dernier, principalement pour les seuls fruits et légumes, poursuit la même source. La France a déjà réduit considérablement le nombre de sacs en plastique de caisse, passant de plus de 10 milliards au début des années 2000 à près de 900 millions aujourd’hui. L’Europe n’a pas encore achevé son projet de directive européenne, mais on peut considérer l’amendement Royal comme une anticipation du futur texte de l’UE sur les sacs plastiques », continue M. Collard.

ELIPSO considérait cette réduction des sacs en plastique à usage unique comme une chance pour développer la production de sacs en France, actuellement environ 16.000 tonnes sur les 80.000 tonnes de sacs distribués, avec des plastiques biosourcés, « mais le choix retenu est une interdiction pur et dure de l’emploi de ces sacs dès 2016, poussant à l’emploi des sacs papiers, des sacs en toile et des sacs réutilisables », ajoute M. Collard qui modère cette vision positive.

Risques à envisager: que le décret tombe à l’eau, ou qu’il y ait un switch fort vers des sacs en papier, notent les acteurs.

Des usines ont été fermées à cause de cette réduction du nombre de sacs en plastiques en France et en Europe.

L’amendement déposé au Parlement au titre de la loi sur la biodiversité est consultable sur le site de l’Assemblée Nationale.

 

Christophe Journet

 

Voir aussi sur :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quand-sac-plastique-rime-avec.html

 

Voir aussi le verbatim de l’amendement cité plus haut :

 

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2014

________________________________________

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

AMENDEMENT N°CD773

présenté par le Gouvernement

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Dans le chapitre IV bis intitulé « Lutte contre la pollution », il est inséré un nouvel ainsi rédigé :

I – A la fin de l’article L541-10-5 du code de l’environnement, il est ajouté les alinéas suivants :

 

« A compter du 1er janvier 2016 :

 

- il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

 

- il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées. L'exigence relative à la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique exonérés est progressivement augmentée.

 

Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les enjeux environnementaux, tant en matière d’impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, qu’ils soient directs par l’abandon des sacs ou indirects par l’impact des installations de production et le transport liés à l’importation d’une part importante des sacs utilisés en Europe, qu’en matière de consommation des ressources et d’énergie, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastiques.

 

Une des actions prioritaires du Plan national de prévention des déchets de 2004 était la réduction de la consommation de sacs de caisse à usage unique. Ainsi, sous l’effet d’une convention volontaire, le nombre de sacs plastiques de caisse distribués en France dans les grandes surfaces alimentaires est de 10,5 milliards à 700 millions entre 2002 à 2011. Mais il y a lieu de poursuivre cette réduction car près de 5 milliards de sacs de caisse en matière plastique à usage unique et plus de 12 milliards de sacs dits « fruits et légumes » sont encore distribués dans les commerces annuellement en France.

 

La proposition prévoit des mesures de restrictions de mise sur le marché des sacs en matière plastique à usage unique : les solutions alternatives aux sacs plastiques de caisse (utilisation de sacs réutilisables – quelque soit leur matière - ou d’autres modes de transport des marchandises – comme par exemple des cabas ou chariots) sont désormais connues et éprouvées. Les pratiques des grandes surfaces alimentaires ont démontré que le changement d’attitude du consommateur est possible et bien accueilli. Il y a donc lieu de renforcer et élargir cette dynamique.

 

La proposition permet également de prendre en compte les enjeux liés à la consommation importante de sacs « fruits et légumes » qui jusqu’à présent n’ont jamais fait l’objet de dispositions visant à en réduire leur consommation tout en maintenant un lien entre l’usage de ces sacs (emballage des fruits et légumes) et le monde agricole (au travers du biosourçage des sacs et d’un retour à la terre dans des conditions acceptables).

 

La proposition prévoit en effet pour ces sacs une interdiction de distribution des sacs à usage unique sauf pour des sacs répondant à des conditions particulières : les sacs biosourcés (avec une teneur qui ira en augmentant progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique. A noter que cette exigence ne doit pas être confondue avec la notion de biodégradabilité pour laquelle les normes existantes à ce jour ne garantissent pas une dégradation en compost domestique ni dans le milieu naturel mais uniquement dans des installations industrielles. Ainsi, la proposition vise à développer les sacs compostables en compostage domestique et non les sacs biodégradables (selon les normes en vigueur) et le consommateur ne sera donc pas induit en erreur au travers de la mention « biodégradable » qui aurait pu le conduire à une recrudescence des actes d’abandon (alors même que ces sacs ne se biodégradent pas dans la nature dans un délai raisonnable et ont un fort impact sur la biodiversité). Les travaux de normalisation afférents au compostage domestique seront menés au niveau français ou européen d’ici 2016.

 

Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent amendement, les secteurs marchands concernés devront œuvrer progressivement, par exemple par la mise en place d’accords volontaires à l’instar de celui mis en place par les grandes surfaces alimentaires pour les sacs de caisse et qui a démontré son efficacité, pour conduire à une réduction de la consommation de sacs plastiques et conduire les consommateurs à adapter leurs habitudes et comportements.

 

De telles mesures s’intègrent parfaitement au projet de directive européenne en la matière en cours de négociation suite à la proposition de la commission du 4 novembre 2013 : à la fois en termes d’objectifs (il sera en effet imposé aux Etats Membres de réduire leur consommation de sacs plastiques et cette proposition permettra d’y répondre) et en termes de moyens (la restriction de mise sur le marché serait effectivement possible avec cette nouvelle directive – ce qui n’est pas le cas avec la directive emballages actuelle).

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