Accueil Actus en Libre accès Bercy : Il faut réduire les délais de paiement

PARIS (MPE-Média) – Il est urgent de tout mettre en oeuvre pour réduire les délais de paiement, en dépassement dans l’hexagone de plus de 13 jours en moyenne, la cause selon Bercy et la médiation inter-entreprises de nombreux dépôts de bilans. Verbatim de la déclaration du Ministre de l’Economie Emmanuel Macron fait hier à la presse.

 

Intervention d’Emmanuel MACRON
Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique Conférence de presse "Délai de paiement"
– Lundi 23 novembre 2015 –

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EMMANUEL MACRON – « Bonjour à toutes et tous. Merci d’être là pour cette conférence de presse sur les délais de paiement. Je souhaitais en effet qu’on puisse passer en revue les différentes problématiques et puis procéder aux annonces un peu structurantes que je voulais faire aujourd'hui. Ce que je vous proposer c’est peut-être qu’on commence par quelques minutes de présentation de l’état des lieux sur les délais de paiement et leur lien notamment avec les défaillances d’entreprises, et pour se faire je vais laisser la parole à Monsieur MILLON, directeur des études d’ALTARES qui publie, comme vous le savez, des études qui font références sur ces sujets pour qu’on puisse éclairer la discussion à la lumière de vos analyses.

Merci beaucoup pour ce point précis qui a été fait, je pense que c’était utile d’éclairer avec les faits que vous avez rappelés. Je vais y revenir parce que, en effet, dès le mois de mars dernier, avec Michel SAPIN, nous avions souhaité réinsister sur ce sujet, et c’est pour ça que j’ai tenu, aujourd'hui, à ce que, à la fois on puisse faire cet état des lieux très précis et puis donner des perspectives concrètes sur la suite.

Vous avez rappelé les chiffres, ces 15.000 défaillances qui sont liées chaque année aux délais de paiement, c’est, je dirais, une perte d’opportunité pour notre économie, ce sont des licenciements, ce sont des pertes d’activité absolument non justifiées en termes réels, c’est 15 milliards d’euros qui sont en quelque sorte, du coup, transférés de certains acteurs économiques vers d’autres et qui font qu’aujourd'hui on a des PME et des TPE qui sont principalement victimes de ces délais de paiement, qui sont la principale banque française, de fait, au bénéfice parfois d’autres PME et ETI, de grands groupes ou d’acheteurs publics.

(Le ministre laisse parler le consultant d'ALTARES auteur de l'étude sur les délais de paiement en France).

 

Et donc, on le voit bien, nous sommes dans une situation aujourd'hui qui est à la fois injuste, très profondément, inefficace, sur le plan économique, et qui fait que la diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité. Et ça contribue de ce que j’appelle l’ordre public économique. Il n’y a pas de bon fonctionnement de l’économie, il n’y a pas de libre jeu en concurrence entre les acteurs, si on n’a pas un minimum de règles. C’est vrai en matière de concurrence, ça doit l’être en matière de délais de paiement.

Et, vous l’avez rappelé, le retard moyen de règlement des fournisseurs n’a cessé d’augmenter ces derniers mois, et c’est pour ça que j’ai souhaité qu’on renforce les dispositifs, parce que depuis 2012 la situation se dégrade. Elle se dégrade pourquoi ? Parce que la situation économique reste difficile, parce qu’il y a une tension qui se fait sur les besoins en fonds de roulement, mais on a un retard de paiement moyen qui s’élève à 13,6 jours de dépassement. C’est 13,6 jours de plus que les délais légaux tels que définis par la loi dite LME, qui sont, comme vous le savez, selon les natures de paiement, de 60 jours ou de 45 jours. Seul un tiers des entreprises françaises payent toutes leurs factures en temps et en heure, et 8 % des entreprises décalent leur règlement de plus de 30 jours. Donc on voit bien qu’il y a urgence à agir pour réduire ce délai de paiement.

Et je veux le faire autour de trois axes. D’abord la pleine transparence, on a besoin d’une connaissance objective de la situation pour avancer, ensuite une stratégie qui doit être collective, en renforçant donc l’exemplarité des donneurs d’ordre publics pour montrer la voie au privé et faciliter la diffusion des bonnes pratiques, et on ne peut pas se satisfaire de la réalité que vous avez décrite, et puis une stratégie implacable, parce qu’il faut renforcer les contrôles, les sanctions, et j’y reviendrai.

Alors d’abord, conduite une lutte éclairée c’est la bataille pour la transparence, et là- dessus j’ai voulu qu’on puisse renforcer les différentes conditions qui sont en vigueur. D’abord le rapport de gestion des entreprises comprendra des informations sur les délais de paiement tant côté clients, que fournisseurs, et ces informations elles feront l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes. Et le décret prévu à la fois par la loi Consommation et la loi Croissance et Activité, qui avait renforcé ces contraintes, sera publié dans les tout prochains jours, je l’ai signé la semaine dernière.

Donc là c’était ce qui manquait à notre dispositif juridique, mais donc on aura un rapport de gestion des entreprises qui comprendra ces informations et qui, du coup, les mettra en lumière, ce qui est vraiment un moyen efficace de renforcer la transparence sur les délais et fluidifier les relations entre acteurs économiques.

Le deuxième point c’est que l’Observatoire des délais de paiement est relancé, et je veux ici remercier Jeanne-Marie PROST qui a accepté cette mission et poursuivre le travail exemplaire qui avait été conduit par Jean-Hervé LORENZI. Elle est présente aujourd'hui donc à mes côtés et pourra répondre à vos questions et donner aussi sa vision de, je dirais, de la mission qui sera la sienne, après avoir été médiatrice du crédit, et je compte sur vous Jeanne-Marie pour faire en sorte que l’Observatoire, vraiment, soit à nouveau un lieu de partage sur la situation des délais de paiement, c’était l’une de ses fonctions, reprendre la production de son rapport annuel qui constitue une référence en la matière, avec une ambition supplémentaire pour ce nouveau départ, puisque j’ai décidé que l’Observatoire serait élargi aux données sur les délais de paiement publics, parce que la transparence il faut la faire sur tous les acteurs et jusqu’à présent l’Observatoire n’avait pas les délais de paiement publics dans son périmètre. Les mauvais payeurs sont aussi du côté public, si les petites collectivités affichent un retard moyen en dessous de 9 jours, les plus grandes approchent 20 jours de retard, en matière de délais de paiement, les grandes structures sont d’ailleurs plus souvent, je dirais les moins vertueuses, il faut bien le reconnaître. Certains ministères affichent une moyenne de 16 jours de retard et un taux de long retard parmi les plus hauts, et donc là-dessus il faut qu’on fasse la pleine transparence et qu’on soit absolument intraitable avec l’ensemble des acheteurs publics. Vous savez, les règles sont un peu différentes, j’y reviendrai, puisque l’Etat lui-même s’est engagé à des normes plus dures que le secteur privé, néanmoins, quand il y a, là aussi, des mauvais payeurs, il faut le souligner.

Le rapport annuel de l’Observatoire il sera donc enrichi de toutes ces données sur les délais de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales, et du secteur hospitalier. Alors, pour l’Etat, les délais de paiement seront affichés ministère par ministère, pour que nous puissions poser clairement le diagnostic, et poser un état des lieux pour pouvoir travailler ensemble à des mesures d’amélioration, y compris d’ailleurs dans les secteurs où ça reste très difficile, comme le secteur hospitalier, pour les raisons que vous avez évoquées, qui sont des raisons de contraintes budgétaires, mais qui ne sauraient justifier, aujourd'hui, cette situation.

Deuxième axe

Le deuxième axe, après la transparence, c’est organiser une stratégie, je le disais, collective, pour lutter contre le non-respect des délais de paiement. D’abord en faisant la promotion de l’exemplarité, justement des décideurs publics, il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures, et le secteur public, si on veut que ce soit crédible et une action collective, doit être exemplaire. Le travail donc de l’Observatoire contribuera à cette prise de conscience, mais il faut aller plus loin, promouvoir concrètement l’exemplarité des acheteurs publics. Alors, je le disais, le gouvernement a commencé en s’assignant à lui-même des objectifs plus rigoureux que la loi de modernisation de l’économie, 30 jours de délai de paiement, hors hôpitaux et entreprises publiques, et ça représente 70 milliards d’euros, donc de commandes. Il s’est également engagé, le gouvernement, à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017. Et je rappelle, ce qui est d’ores et déjà effectué, qu’en cas de non-respect des délais légaux par les acheteurs publics, ces derniers sont soumis à un paiement d’intérêts de retard, un peu plus de 8 %, ce qui, compte tenu aujourd'hui de la structure des taux, est un réel coût, imputé budgétairement ministère par ministère. La transparence sur le paiement de ces intérets de retard devra également avoir lieu à travers l’Observatoire, ça fera partie de l’exercice de transparence complet.

Pour aller plus loin, la loi Croissance et Activité, que j’ai portée, prévoit d’inclure les entreprises publiques dans les contrôles de la DGCCRF, ce qui est donc aujourd'hui possible. Jusqu’au 6 août dernier seules les entreprises privées faisaient l’objet du contrôle de la DGCCRF, désormais les entreprises publiques qui ne respectent pas les délais légaux de paiement pourront se voir infliger une amende, donc c’est un changement depuis 3 mois.

S’agissant ensuite des collectivités territoriales, là-dessus, comme vous le savez, nous ne pouvons nous engager pour comptes de tiers, je dirais sur le plan juridique, ce n’est pas le gouvernement qui peut s’engager à tenir des délais plus rigoureux. Je souhaite donc qu’un label des bonnes pratiques puisse être mis en place. J’ai écrit, à cet effet, à la fois à l’ARF, à l’ADF et à l’AMF, donc à l’ensemble des associations représentatives des collectivités territoriales, et au lendemain de la nomination des nouveaux exécutifs régionaux je reprendrai attache avec eux pour qu’on puisse mettre en place ce label pour le premier trimestre 2016, parce qu’il existe une grande variance entre les différents acteurs et c’est ce point qu’il faut corriger, pour là aussi à la fois créer un engagement de ces derniers, comme nous l’avons fait pour les achats gouvernementaux, avec ces 30 jours, puis 20 jours.

Fermeté sur les objectifs

Donc il faut que les collectivités s’engagent de manière extrêmement ferme sur des objectifs et donnent la transparence, en tout cas, pour ma part, depuis ce ministère, je continuerai à mettre la pression sur ces dernières. Et de la même façon que pour les ministères, les contraintes budgétaires ne sauraient justifier qu’on déporte celles-ci sur les entreprises, les contraintes qui existent sur les collectivités territoriales, quelles qu’elles soient, ne sauraient se déporter par des comportements de mauvais payeurs sur les entreprises.

Pour organiser une stratégie collective, il faut aussi permettre au dialogue de se renforcer et favoriser les règlements à l’amiable. Et c’est là où le rôle de la médiation est important pour construire ces dynamiques collectives. La médiation est indispensable car le règlement amiable des différends entre fournisseurs et donneurs d’ordres améliore les relations économiques, joue en faveur d’une réduction des délais de paiement. Jusqu’à présent, il existait une médiation inter-entreprise et une médiation des marchés publics, mais que le fautif soit public ou privé, la conséquence du non-respect des engagements contractuels ou du cadre, elle est la même pour le fournisseur.

Donc il faut simplifier les choses parce que la conséquence économique, elle est la même, et une fragilisation de cette trésorerie, un poids pour sa compétitivité, une menace pour sa pérennité, c’est ce contre quoi justement il nous faut lutter. C’est pourquoi j’ai décidé de fusionner les médiations interentreprises et marchés publics en une médiation des entreprises. Et cette nouvelle médiation, elle doit permettre à la fois de simplifier le cadre du dialogue en offrant un guichet unique aux entreprises, et de diffuser les bonnes pratiques entre les donneurs d’ordres publics et privés, notamment en matière de délais de paiement.

 

Les deux médiations marchés publics et entreprises réunies en une seule

Et les deux médiations ont déjà beaucoup travaillé ensemble à ces sujets, il y aura maintenant un guichet unique. Je veux ici remercier Jean-Lou BLACHIER pour le travail qu’il a effectué à la tête de la médiation des marchés publics où il a contribué fortement, auprès des différents types de donneurs d’ordres publics justement, à améliorer les choses, je veux vraiment lui rendre hommage pour ce travail. C’est maintenant Pierre PELOUZET l’actuel médiateur des relations interentreprises, qui est chargé donc de la préfiguration de cette médiation fusionnée, et de cette simplification pour l’ensemble des acteurs économiques.

Enfin, le troisième axe, je l’évoquais, c’est d’organiser une stratégie implacable contre le non-respect des délais de paiement. Il faut mettre de la transparence, avoir cette stratégie collective, mais après, il faut qu’il y ait des contrôles effectifs et des sanctions.

D’abord, donc par un renforcement des mécanismes de contrôle, et je veux vous faire part de l’avancement de l’ambitieux programme de contrôle demandé à la DGCCRF pour cette année, nous avons madame PENDARIES qui est avec nous ici, aujourd’hui, qui représente madame HOMOBONO, qui pourra répondre à l’ensemble de vos questions sur ce sujet, et détailler ce programme.

Mais il doit concerner, donc au total, 2.500 entreprises, dont 70 grandes entreprises. Au 15 novembre, nous avons 2.249 entreprises qui ont été contrôlées, 186 procédures qui ont été lancées, 110 sanctions qui ont été prononcées pour un montant de 3,5 millions d’euros d’amendes, et 76 procédures qui sont en cours. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2104, qui a créé un régime de sanctions administratives pour non-respect des délais de paiement, c’est donc au total plus de 6,3 millions d’euros de sanctions qui ont été prononcées. Et je le répète, désormais, les entreprises publiques seront également soumises à ces contrôles, et susceptibles aussi d’être sanctionnées. C’est important.

Montrer que l’Etat est implacable et que les sanctions sont bien concrètes, c’est également fondamental, et comme je m’y étais engagé il y a un peu plus de six mois, je veux aujourd’hui, désormais, rendre publics les noms des cinq premières entreprises qui ont reçu une amende d’un montant significatif pour leur politique de paiements tardifs répétés. Alors ces sanctions, elles ne sont pas encore définitives, elles pourront faire l’objet de recours contentieux, donc c’est important de le noter. Et elles sont publiées sur le site Internet de la DGCCRF, depuis vendredi.

Il ne s’agit pas ici de stigmatiser telle ou telle entreprise, parce que ces cinq premiers noms ne sont pas forcément plus coupables que les dix suivants, mais je pense que cette pratique, à laquelle nous ne sommes pas habitués en France, qu’on appelle le name and shame dans le monde anglo-saxon, elle a ses vertus. C’est celles de la transparence, de la pression par les pairs, et justement d’une pression renforcée pour bien se comporter. Donc il ne s’agit pas ici de stigmatiser untel ou untel, je sais la sensibilité que cette pratique peut susciter, mais c’est une politique de responsabilisation. Et je vous le dis, pour les pouvoirs publics, comme pour le privé, je continuerai à mener cette pratique, parce que, on ne peut pas tous les six mois se réunir en disant : que c’est un drame, que ça continue à se dégrader et ne rien faire.

Et je m’étonne parfois que celles et ceux qui font œuvre de lutter contre ces délais estiment intolérable que le gouvernement puisse procéder à de telles méthodes.

« Quand on est intraitable, il faut l’être jusqu’au bout »

Elles ne sont pas infamantes, et nous nous l’appliquerons à nous-mêmes, mais je pense que c’est important, quand on est intraitable, il faut l’être jusqu’au bout, et il ne peut pas y avoir d’arrangements, il y a une réalité, elle a parfois ses explications, et il faut prendre avec précaution les choses. Mais je veux qu’il y ait une transparence sur toute la chaîne, parce que, à la fin, les petites opacités qui se sont multipliées, dans nos pratiques économiques, elles ont une victime, les plus petits acteurs.

Elles font une victime, c’est 15.000 entreprises qui chaque année sont en défaillance, en raison du non-respect de la règlementation. Alors nous continuerons à contrôler et à sanctionner les entreprises qui ont des pratiques répétées et significatives de retards de paiements, d’autres procédures sont en cours contre plusieurs grandes entreprises, et je les rendrai publiques en fonction du niveau de gravité, à l’issue du contradictoire. J’insiste par ailleurs sur le fait que cette démarche ne vient nullement remettre en cause les diverses initiatives d’amélioration des relations entre fournisseurs et commanditaires, qui sont menées par ailleurs, qu’il s’agisse de la médiation, des travaux que présenteront d’ailleurs bientôt le MEDEF et l’AFEP, et des travaux de Pacte PME, tout ça est un ensemble.

Tout ça est un ensemble, et vraiment, j’encourage en effet l’ensemble des acteurs et des organisations représentatives à poursuivre ce travail qui est très important et que j’accompagnerai aussi longtemps qu’elles le mèneront, parce qu’il va dans le même sens, celui d’améliorer la confiance et la transparence de notre système.

Et c’est aussi pour cela qu’il faut également rendre le système d’amendes plus efficace et plus dissuasif, c’est le point que je souhaitais aussi faire, les premiers retours d’expérience nous indiquent que le quantum des sanctions administratives est parfois insuffisant, c’est-à-dire qu’il a été trop souvent observé qu’il était dé-corrélé des conséquences économiques réelles, des manquements, et qu’une entreprise peut tirer beaucoup d’avantages à décaler ses paiements ou qu’une entreprise peut avoir à subir des dommages conséquents sur le plan économique en raison de ces retards de paiement, et que de l’autre côté, les sanctions qui étaient apportées étaient considérées comme trop faibles. Et donc notre régime de sanctions doit être proportionné aux conséquences des pratiques les moins vertueuses. Et trois mesures rendront le dispositif de sanctions plus efficace, et plus dissuasif.

La première : le plafond des amendes sera porté de 375.000 euros à 2 millions d’euros pour être réellement dissuasif et mieux proportionné aux profits qui peuvent être retirés des retards de paiement.

Des amendes à prévoir

Deuxième point : l’administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs manquements. Aujourd’hui, les amendes ne peuvent être exécutées que dans la limite d’un plafond global de 375.000 euros, même en cas d’amendes successivement prononcées dont la somme excéderait ce montant. Et il faut que les amendes puissent être exécutées consécutivement, ce qui sera désormais le cas.

Enfin, toutes les sanctions seront désormais publiées, la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation. Et je m’engage à porter l’ensemble de ces mesures en 2016. Comme vous le voyez, c’est un programme de durcissement, mais qui est à la mesure de la dégradation de notre situation aujourd’hui sur ce sujet. Le gouvernement a pleinement conscience de l’enjeu que représente aujourd’hui les délais de paiement, ça fait partie, je le disais en introduction, de cet ordre public économique, sans lequel, il n’y a pas de bon fonctionnement de l’économie. Et ça fait partie de la restauration de la confiance en l’économie. La confiance, elle ne peut pas se faire aux dépens de quelques-uns.

Donc je pense que cette action, qui va avec la structuration vraiment d’une mobilisation collective, d’une plus grande transparence, d’une mobilisation des acteurs qui sont présents ici aujourd’hui, et que je veux remercier, est extrêmement structurante pour notre économie, et rythmera nos prochaines semaines et nos prochains mois. Ce que je vous propose, c’est maintenant peut-être de répondre à vos questions, interrogations, de prendre les différentes remarques, et dans le cadre de ces échanges, de laisser aussi à nos amis qui sont ici présents l’opportunité d’apporter des précisions sur leurs missions, ou les actions à conduire. Qui veut prendre la parole ? On va vous donner un micro. »

 

Seul le prononcé fait foi

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Création d’une médiation des entreprises

 

PARIS (MPE-Média) - Au cours d’une conférence de presse tenue ce lundi 23 novembre 2015, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a annoncé la création prochaine d’une « médiation des entreprises ».

Pierre PELOUZET, Médiateur national des relations inter-entreprises est chargé par le Ministre de la préfiguration de la nouvelle structure, qui permettra au dispositif de médiation « de prendre à bras le corps le chantier des relations entre entreprises et donneurs d’ordres, tant publics que privés. »

Le règlement amiable des différends entre donneurs d’ordres et fournisseurs constitue un vecteur fondamental d’amélioration de la situation économique et notamment de diminution des délais de paiement, précise le communiqué de Bercy.

« Parce que les conséquences d’un non-respect des engagements contractuels ou du cadre légal ont les mêmes conséquences pour un fournisseur, que le donneur d’ordre soit public ou privé, le Ministre a décidé de fusionner la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises. Pierre PELOUZET, actuel Médiateur inter-entreprises, est chargé de la préfiguration de cette médiation fusionnée. »

« Cette fusion permettra d’offrir un accès unique et simplifié aux entreprises en matière de médiation des relations clients - fournisseurs. Elle permettra également de propager les bonnes pratiques entre les donneurs d’ordre publics et privés afin de contribuer, notamment, à la diminution des délais de paiement », conclut Bercy.

 

La Rédaction

 

A propos de la Médiation Inter-entreprises - La médiation inter-entreprises, placée auprès du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a pour vocation d’aider à résoudre tout différend inter-entreprises mais également à rééquilibrer et pérenniser les relations clients-fournisseurs. Elle apporte son soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un partenaire commercial, et ce quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité.

Le processus de médiation est gratuit, rapide et totalement confidentiel. Les entreprises peuvent saisir la médiation via le site internet :

www.mediation-interentreprises.fr

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