PARIS (MPE-Média) – Les propositions de la Commission européenne pour la réforme du marché de l’énergie ont été présentées ce mardi par les cabinets d’Agnès Pannier-Runacher et Bruno Le Maire. Détails.

Trois objectifs de cette réforme du « cadre de marché » posés par la France ont été cités par les directeurs de ces deux cabinets peu avant la publication du document officiel ce mardi :

- Faire profiter tous les consommateurs des pays de l’Union des conditions de marché meilleures

- Inciter les producteurs à investir dans leur décarbonation

- Les amener à mieux négocier leurs achats d’énergie.

Un texte « stabilisé » devrait être proposé par la Commission aux élus du Parlement par la suite. Ce projet de texte reprend des points proposées par la partie française : Un contrat reliant les producteurs et les consommateurs assorti d’une garantie de décarbonation de l’énergie vendue ; que ces flux demeurent quelles que soient les technologies de production, renouvelables ou décarbonnées ; que les actifs existants qui font l’objet de « repowering » ou d’investissements constants, nucléaire ou hydroélectricité puissent intégrer ces coûts à leur fonctionnement.

Bercy rappelle que le marché de gros a fonctionné et ne doit donc pas être sorti du jeu. Et que la crise ayant apporté des variations de prix insupportables pour les consommateurs et pour les États ayant dû protéger les consommateurs, la signature de « contrats selon la différence » (CFD)* proches du marché de gros réel mais pas seulement du prix du gaz, en tenant compte des capacités existantes de vente d’énergie, deviendrait la règle de marché pour les achats à terme d’énergie. Cette réforme vise à permettre plus de visibilité sur les évolutions de prix du marché à moyen terme.

Bercy souligne que le chemin parcouru depuis un an et demi était important, Paris ayant dû convaincre la Commission de la nécessité de faire cette réforme.

La réforme devrait selon les cabinets des ministres permettre de protéger les consommateurs en cas de fluctuations des prix de gros. Sa mise en route devrait être rapide, expliquent les cadres des deux cabinets ministériels.

En cas de nouvelle hausse brutale des prix du MWh, le ministre a rappelé que nous étions sortis du quoi qu’il en coûte, les aides étant ciblées à présent, en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Si des dispositions nouvelles de soutien aux entreprises devaient être prises, en cas de nouvelle hausse, l’État examinerait les aides au cas par cas.

C.J.

* Les CFD (« contrats pour la différence ») sont des produits financiers réputés « complexes » qui permettent de parier sur les variations à la hausse ou à la baisse d'un « actif sous-jacent » sans jamais le détenir. Ils permettent de spéculer sur la valeur à terme d’un produit. L’autorité des marchés financiers précise que ces contrats permettent de gagner mais aussi de perdre beaucoup d’argent - comme les contrats « Over The Counter » (OTC) pratiqués par les acheteurs de matières premières auprès des stock exchanges, des bourses ou du LME NDLR. Voir via https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/comprendre-les-produits-financiers/produits-complexes/cfd