PARIS (MPE-Média) – Peut-être une des rares dates importantes du calendrier législatif 2014 : la loi dite de Transition Energétique pour une Croissance Verte a été votée ce mardi par une large majorité de Députés. La ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Ségolène Royal et le Président de la Commission des Affaires Economiques François Brottes en ont résumé les grandes lignes juste après le vote. Détails.

François Brottes, Député Pdt de la Commission des Affaires Economiques présentant le résultat du vote (ph CJ MPE-Média)

314 voix pour, 219 voix contre, la nouvelle loi concernant une meilleure gestion de l’énergie en France est passée haut la main : « un rendez-vous important, un rendez-vous pas raté ! il fallait gagner la bataille de la pollution, de la lutte contre le gaspillage énergétique, c’est en bonne voie », a résumé le Député Pdt de la Commission des Affaires Economiques François Brottes avant de céder la parole à la ministre qui a fini par l’emporter et boucler ce gros sujet après Delphine Batho et Philippe Martin, ses précédesseurs sur ce sujet et à l’Hôtel de Roquelaure.

Ségolène Royal a eu le triomphe modeste, renvoyant le mérite aux parlementaires : « ils sont au travail. Le résultat du vote de cette loi de la transition énergétique pour la croissance verte c’est d’abord çà », a déclaré la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie en conférence de presse post séance à l’Assemblée.

Mme Royal entouré par les parlementaires lors de la présentation du vote (Ph CJ MPE-Média)

« J’ai pris la décision de la renommer loi de la croissance verte car c’est un contrat pour l’emploi, la croissance, la protection de l’environnement et pour le social aussi. La Transition énergétique remet de l’humain dans l’économie. Les français sont soucieux de voir les politiques choisir des actions avec des résultats immédiats. 71% des entrepreneurs fondent leurs espoirs sur l’efficacité énergétique », a déclaré la ministre.

 

La réaction de François-Michel Lambert, Pdt de l’Institut de l’Economie Circulaire, Député EELV des Bouches-du-Rhône :

PARIS (MPE-Média) - « Le pire a été évité des souhaits des conservateurs d’un autre monde, perclus d’illusions perdues, qui voulaient continuer à s’appuyer sur le nucléaire et à surconsommer de l’énergie avec une culture de l’énergie pas chère. Nous avons une situation de sous-performance de prix de l’énergie en France. Il nous fallait retrouver une marge de manœuvre avant que l’énergie devienne plus chère", a déclaré en réponse à nos questions François-Michel Lambert, Pdt de l'Institut de l'Economie Circulaire et Député EELV des Bouches-du-Rhône.

« Il y a un avant, il y a un après cette loi sur la transition énergétique. Il ne faut pas s’en contenter. Cette stratégie doit donner lieu à une planification qui permettra d’en tirer de meilleures performances pour l’économie, en lien avec les enjeux environnementaux. Le titre 4 de la loi, le chapitre de l’économie circulaire, est nourri et inspiré par ce que nous avons apporté voici un an lors de la conférence environnementale. Ensuite, la mobilisation des achats publics autour du recyclage, la politique autour des déchets promue par le CND nous intéresse aussi. Il est demandé au gouvernement de s’appuyer sur un indice de performance matière par PIB, c’est important de le noter. Il y aura un indicateur de richesse découplé de la création de matières », a ajouté M. Lambert.

 

Les grandes directions entérinées par le vote des députés :

1 / Les grands objectifs du projet de loi

- Réduire de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050, par rapport à 1990.

- Porter la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030.

- Plafonner à 63,2 GW de la puissance nucléaire installée en France soit son niveau actuel.

- Diminuer notre consommation d’énergie de 20 % en 2030.

 

2/ Économiser l’énergie dans les bâtiments et maîtriser les factures

- Construire des « bâtiments à énergie positive » et profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments.

- Permettre un tiers financement par des sociétés publiques. Cette nouvelle disposition permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux ;

- Généraliser les compteurs individuels de chaleur dans les immeubles pour permettre aux usagers de connaître et mieux maîtriser leur consommation et renforcer l’information donnée aux usagers sur leur consommation grâce au déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) ;

 

3/ Promouvoir des transports plus propres

- Déployer des véhicules propres dans les flottes publiques et implanter systématiquement des points de charge pour les véhicules électriques dans les bâtiments publics et privés

- Mettre en place une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;

 

4/ Produire moins de déchets et mieux les valoriser

- Interdire la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016 pour encourager le développement des filières d’emballages bio-sourcés ;

- Mettre en place un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective et généraliser le tri à la source des déchets alimentaires d’ici 2025

- Créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017 et valoriser 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020

 

5 /Développer les énergies renouvelables

- Mettre en place un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables avec la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité produite tout en bénéficiant d’une prime;

- faciliter et encourager la participation des collectivités et des citoyens au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales

 

 

6/ Renforcer la sureté de nos installations nucléaires

- Renforcer des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire et créer un nouveau cadre réglementaire pour la poursuite de l’exploitation des installations nucléaires au-delà de 40 ans

 

7 / Simplifier la réalisation des projets

- Simplifier les procédures, raccourcir les délais de recours et généraliser à toute la France l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau (dont les ouvrages hydroélectriques) ;

 

8 / Piloter la politique énergétique de la France, dans l’hexagone et dans les Outre-mer

- Instaurer une stratégie nationale bas carbone pour améliorer notre politique d’atténuation du changement climatique et une programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs sur 5 ans ;

- Mettre en place un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture.

- Faire des Outre-mer des territoires d’excellence environnementale.

 

Voir aussi sur :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transition_energetique_croissance_verte.asp